Conditions générales de vente MERLI CAR

MERLI CAR SARL au capital de 5000,00€

Siret : 79819893300011

APE : 4532Z

RCS : 798198933

N° TVA Intracom : FR06798198933

 

Et toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « Client » souhaitant procéder à l’achat exclusivement via le site www.merlicar.com de produits décrits sous l’article 1 ci-après.


MERLI CAR se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Les produits vendus sur le site Internet www.merlicar.com  sont réservés aux particuliers et aux professionnels.
 
   

ARTICLE 1 — PRODUITS

Le terme produit(s) désigne toute pièce détachée ou équipement automobile à la vente sur le site www.merlicar.com

Les produits proposés par MERLI CAR sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré de la vente pour une quelconque raison par le Fournisseur MERLI CAR le retirera de la même façon dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

MERLI CARs'efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par MERLI CAR sont celles communiquées par les Fournisseurs. Les produits vendus par MERLI CAR ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou de l’équipementier pour le type de produits concernés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.   En ce qui concerne les pièces d'occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visserie peuvent être laissé gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l'objet de réclamation si ils étaient manquants ou défectueux.



ARTICLE 2 — COMMANDE

Les commandes sont exclusivement réalisées, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sur le site internet : www.merlicar.com

Le Service Clients est l’interlocuteur privilégié entre le Client et MERLI CAR, pour le joindre, envoyez un courrier électronique sur le site internet  au niveau de la page «Contact» ou par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 au 06 43 67 62 00.


Dans la mesure où le Client commande en ligne les produits présentés sur le site internet MERLI CAR, la signature électronique du Client sur le «bon de Commande» marque la conclusion du contrat entre le Client et MERLI CAR. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l‘économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l‘instar d‘une signature manuscrite.


Le Client doit vérifier l‘ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.

MERLI CAR ne saurait être tenu responsable d‘éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d‘erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande refaite par nos techniciens suite à la demande du Client.

Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d‘une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s‘interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

MERLI CAR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MERLI CAR  constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MERLI CAR et ses Clients.

Le Client sera tenu informé de la validation de sa commande par e-mail pour un achat sur www.merlicar.com

La vente est considérée avoir été réalisée à Reims et la langue du contrat est le français.


ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés par MERLI CAR, les offres de produits sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs et il faut compter un délai d'approvisionnement allant de 1 à 15 jours minimum.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, ce dernier en sera informé par téléphone ou par e-mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.   Sauf accord préalable entre les parties, MERLI CAR, s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 45 jours à compter de la la date de validation de commande.   Au delà de ce délai, sauf accord préalable du cliente, MERLI CAR, s'engage à annuler et rembourser, toute commande non honorée au bout de ses 45 jours.

Toutefois MERLI CAR pourra proposer de fournir au Client un produit d'une qualité et d'un prix équivalents à celui commandé. Le Client sera informé de cette possibilité par courrier électronique et pourra l’accepter ou la refuser à sa discrétion.

En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, frais de port compris. La responsabilité de MERLI CAR ne pourra être recherchée de ce fait et notamment si la mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.



ARTICLE 5 — PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les prix des produits, tout comme leurs descriptifs, présentés sur le site Internet www.merlicar.com sont susceptibles d’être modifiés en fonction des rabais ou promotion, ou encore en fonction des approvisionnements, conditions économiques des fournisseurs, de MERLI CAR.     En conséquence, MERLI CAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, MERLI CAR est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d‘un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de MERLI CAR afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.

Le règlement des achats est payable par le Client en Euros en totalité et en un seul versement et s’effectuent :

  • soit par cartes bancaires en ligne :

Le débit de la carte est effectué dans un délai de 1 jours à partir de la confirmation de la commande par le Client et au plus tard de l’expédition de la commande. Les paiements par carte bancaire sont garantis par un système sécurisé de la Societe PayPal qui assure la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du règlement. 

Le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, son numéro, la date d'expiration et le cryptogramme.

Il garantit :

  • qu‘il est pleinement habilité à utiliser ladite carte
  • que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

Lors d’un paiement par carte bancaire, la seule information que nous ayons sur le paiement de la part de la banque est "acceptée" ou "refusée". Nous n’en savons pas plus, aucune information en particulier sur le nom de la personne a qui appartient la carte.

Si la carte utilisée est une carte volée, ou dont les numéros ont été récupérés de manières frauduleuses (ticket de CB qui traînent, numéro noté alors que votre carte était à la portée d’une tierce personne,...) nous n’avons aucun moyen de le savoir. 

Pour prévenir ce genre d’utilisation et vous couvrir contre les risques d’utilisations de votre carte par un tiers, nous sommes susceptibles de vous demander de justifier votre identité et votre domicile. Cette demande ne vous sera faite que dans certaines conditions.

Veuillez nous excuser pour le désagrément, mais ces mesures qui s’avèrent très efficaces, pour la protection de tous.

  • soit par cartes bancaires au téléphone :


En téléphonant au 06 43 67 62 00 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.
 

  • soit par chèque au courrier :

Remplissez votre chèque en Euros (€) à l’Ordre de MERLI CAR
Inscrivez au dos du chèque votre numéro de commande et envoyez votre chèque à l’adresse suivante :

MERLI CAR

15 BIS RUE DU 97 RIA

02000 CHAVIGNON


Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Attention : Le mode de règlement par chèque nécessite un délai supplémentaire d’acception par la banque pouvant aller jusqu’à 3 jours après réception du chèque au Service Commande.

Ces délais viennent se rajouter au délai de livraison proposé par MERLI CAR

Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de MERLI CAR jusqu’à l’encaissement complet du prix par MERLI CAR.

6.2 – Importations (en cas de vente ailleurs qu’en métropole)

Toute vente peut mettre le Client en situation d’importateur. Le Client assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des Produits sur son territoire, et effectuera l’ensemble des démarches nécessaire concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs. Toute commande est en tout état de cause payable en Euros (€).


6.3 – Problèmes à la livraison

À la livraison, le Client doit impérativement vérifier l’état du colis d’expédition ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison de la société de livraison avant le départ du livreur. Les Clients de MERLI CAR sont invités à vérifier soigneusement les produits livrés avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage d’identification du produit.

Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception, le Client doit informer MERLI CAR par courrier recommandé avec AR dans les 5 jours suivant la livraison à l’adresse

MERLI CAR
15 BIS RUE DU 97 RIA

02000 CHAVIGNON

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage endommagé, adhésifs décollés, arrachés ou coupés, produits endommagés…).

Vous devrez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à

MERLI CAR

15 BIS RUE DU 97 RIA

02000 CHAVIGNON

ARTICLE 7 — LIVRAISON

Les produits achetés sur www.merlicar.com sont livrés dans le monde entier.

Le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du Produit excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L114-1 du code de la consommation.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Lorsqu’un Client a commandé plusieurs produits lors de la même commande et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

MERLI CAR se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes Conditions Générales.

La propriété d'un produit n'est transférée au Client (dans les limites prévues au Contrat de Licence qui accompagne le produit) qu'après paiement complet et effectif de la facture relative à l'achat dudit produit et après signature du bon de livraison.

Produits livrés par la Poste :
Si le Client ne peut pas être présent à l‘adresse qu‘il a indiquée le jour de la livraison soit le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet soit un Avis de Passage est déposé dans sa boîte aux lettres.

Il appartient alors au Client d‘aller le retirer dans le bureau de Poste dont il dépend et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l‘Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Colis est réexpédié par la Poste à MERLI CAR ou si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la Poste sera incapable d‘effectuer la livraison et le colis sera automatiquement retourné à MERLI CAR.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
 


ARTICLE 8 — RETOUR - GARANTIE - CONSIGNE - REMBOURSEMENT

Droit de rétractation des articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas.

Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le Client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.


Les réclamations sont à adresser via le formulaire accessible sur le site www.merlicar.com à la page "Suivre ma commande?" ou par courrier AR.


Les retours sont à effectuer au Service Retour à l’adresse du siège :  

MERLI CAR

15 BIS RUE DU 97 RIA

02000 CHAVIGNON 

 

Les pièces doivent être impérativement retournées accompagnées du formulaire téléchargé au préalable et spécifiant les motifs de réclamations.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits en bon état et complets  de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, accompagnés d'une copie de la facture d'achat le tout dans un nouveau carton et dans un délai de 14 jours francs.

L’emballage d’identification du produit ne peut en aucun cas servir de carton de retour.

Si le Produit et/ou son emballage d’identification sont renvoyés incomplets ou endommagés, ou après le délai légal de rétractation légal de 14 jours francs, MERLI CAR refusera de procéder au remboursement ou appliquera une décote selon le diagnostic réalisé par le fournisseur ou le SAV MERLI CAR.

Le retour se fait aux frais du Client obligatoirement par colissimo suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du Client.

Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue si le règlement a été effectué par ce mode, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est recrédité dépend du type de carte du Client :dans le cas d’une carte à débit immédiat l’opération de remboursement parait sur le compte environ 2 jours après lancement de la procédure par MERLI CAR, dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparait en fin de mois sur le compte carte de crédit et non  sur le compte courant.

Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Pour les règlements par chèque bancaire, le remboursement sera fait de la même façon et adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation sous réserve de réception préalable par MERLI CAR de l’article concerné dans les conditions prévues ci-dessus.

8.2 – Produits défectueux : Garantie


Dans le cadre d’une garantie, MERLI CAR s'engage à échanger au Client le ou les produits défectueux après expertise par les techniciens du fournisseur (cette opération prend environ 1 mois).

Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le Client doit entrer en contact avec le service commercial au 06 43 67 62 00 et après accord de celui, devra retourner la pièce obligatoirement par Colissimo Suivi à l’adresse suivante :

MERLI CAR

15 BIS RUE DU 97 RIA

02000 CHAVIGNON

En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire accessible sur le site www.merlicar.com à la page « Suivre ma commande ? » dans la rubrique « infos pratiques » puis télécharger le BON DE GARANTIE ou  par courrier AR.

Le Client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat.


Les garanties ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...).
  •  les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
  • Les dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
  • Les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.
  • Les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.
  • Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.
  • Les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
  • Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du Produit.

Les dispositions de cet article ne privent pas le Client du bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.1 ci-avant.

Pour obtenir le remboursement de sa consigne, le Client doit retourner obligatoirement dans un carton, sa pièce usagée avec la boîte d'identification de la pièce neuve reçue, en Colissimo Suivi, sous 30 jours à compter de la date d'achat, à l’adresse suivante :   MERLI CAR, 15 BIS RUE DU 97 RIA 02000 CHAVIGNON     En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire correspondant accessible sur le site www.merlicar.com à la page « Suivre ma commande ? » dans la rubrique « infos pratiques » puis télécharger le BON DE RETOUR CONSIGNE ou par courrier AR. 


Le remboursement interviendra par re-créditation du compte bancaire lié à la carte bleue si le règlement a été effectué par ce mode ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la consigne et sous réserve de la conformité de celle-ci avec la pièce commandée. Les frais de renvoi restent à la charge du Client.


 

ARTICLE 9 — CONDITIONS DE GARANTIE DES PIÈCES D'OCCASION

9.1 – Garantie légale

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.

9.2 – Durée

Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 1 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture.

9.3 – Conditions générales d'exécution de la garantie

Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.

La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. 

En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.

En cas d’impossibilité d’échange, MERLI CAR procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

9.4 – Conditions particulières d'exécution de la garantie

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par Pieceseco engendre la nullité de la garantie (fait échec à la mise en œuvre de la garantie).

9.4.1 – Garantie spécifique concernant les moteurs

La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.

Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que :

  • Filtres à huile, air, carburant

  • Bougies d’allumage ou de préchauffage

  • Kit distribution (courroie et galets)

  • Courroies : alternateur, pompe à eau

  • Produits : liquide de refroidissement, huile

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. 

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.

La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.

9.4.2 – Garantie spécifique concernant les boîtes de vitesse, de transfert et de ponts arrières

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :

  • Les joints spy sortie transmission
  • L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur

9.4.3 – Garantie spécifique concernant les transmissions

Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

9.4.4 – Garantie spécifique concernant les alternateurs et les démarreurs

Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.

9.4.5 – Garantie spécifique concernant les pompes à injection

Avant montage, l’acheteur doit contrôler lui-même le circuit carburant.

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

9.5 – Exonération de la responsabilité du vendeur

L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la pièce achetée ne fonctionne pas ou est endommagée suite:

  • à un montage avec une autre pièce du véhicule défectueuse ou inadaptée…
  • à une utilisation de la pièce pour un autre enploi que celui prévu de la destination prévue par le constructeur ;
  • à une modification, adaptation, utilisation anormale de la pièce avec toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur  
  • à une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule 
  • à un endommagement accidentel.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. MERLI CAR ne pourra être tenu responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects du fait de l’achat, la pose ou de l’utilisation des Produits commandés, mais également des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, le Client peut contacter autant qu’il le souhaite le service client de MERLI CAR directement sur le site www.merlicar.com ou par téléphone au : 06 43 67 62 00.

MERLI CAR n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.

S’agissant d’achat en ligne sur Internet, MERLI CAR ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.

ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.

ARTICLE 12 — INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec MERLI CAR. 


Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à www.merlicar.com d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de MERLI CAR, comme indiqué lors de la création du compte Client. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant directement sur www.merlicar.com.



ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.   Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :   

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage


2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéas 1ers Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.